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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3003 n° 2026F01107

    T. com. 3003, 13 août 2026, n° 2026F01107

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle: 2026F1107Numéro de Procédure Collective: 2026RJ431Numéro Parquet: 26 / 29 / 0431 SARL LOGISTIQUE GESTION STOCKAGE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal: Monsieur [J] [W] [Adresse 2] Après

    Lire la décision → Vérifier la source 6a998a40195da062e006c153
  • tcom 7401 n° 2026F01107

    T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01107

    2026F01107 - 2621200057/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les disposit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d1ed7195da062e07948e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1