Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8305 n° 2026F01148
T. com. 8305, 23 juill. 2026, n° 2026F01148
2026F01148 - 2620400005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/07/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ270 La SAS MAY'EVENT Numéro de rôle général : 2026F1148 DEBITEUR: La SAS MAY'EVENT [Adres
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tcom 6901 n° 2026F01148
T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01148
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 28/04/2026 Rôle n° 2026F1148 Procédure 2024RJ0384 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SL'RENOV [Adresse 1] Date d'ouverture : 19 mars 2024 Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commis
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