Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F01153
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01153
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1153 Numéro de Procédure collective : 2026RJ365 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SELARL Pharmacie [D] [Adresse 1] Inscri
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tcom 9201 n° 2026F01153
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026F01153
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 juin 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR SASU CJA RENOBUILD [Adresse 3] non comparant FAITS ET
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tcom 6901 n° 2026F01153
T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01153
28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1153 Procédure 2025RJ1495 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société DSE Telecom [Adresse 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 23 septembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FAY
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