Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F01159
T. com. 2801, 19 août 2026, n° 2026F01159
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 19/08/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1159 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT EXTENSION PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEURS: ESPACE AUTO SAS [Adresse 1] RCS CHARTRES 350 276 424 SELARL PJA pr
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tcom 6901 n° 2026F01159
T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01159
28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1159 Procédure 2025RJ1533 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société L & A [Adresse 1] Date d'ouverture : 24 septembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-
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