Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 4202 n° 2026F01220
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01220
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1220 Numéro de Procédure collective : 2026RJ383 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL M.A.J. FINANCES [Adresse 1] Inscrit
-
tcom 8305 n° 2026F01220
T. com. 8305, 15 juill. 2026, n° 2026F01220
2026F01220 - 2619600004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/07/2026 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ19 La SAS LA PETITE PROVENCE Numéro de rôle général : 2026F1220 DEBITEUR: La SAS LA PETITE PROVENCE [Adresse 1] et [Adres
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles