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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01253 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2026F01253

    T. com. 8305, 25 juin 2026, n° 2026F01253

    2026F01253 - 2617600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/06/2026 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ483 La SAS GROUPE VAROIS D'ELECTRICITE Numéro de rôle général : 2026F1253 DEBITEUR: La SAS GROUPE VAROIS D'ELECTRICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d2e8d195da062e0798fa0
  • tcom 3801 n° 2026F01253

    T. com. 3801, 17 juin 2026, n° 2026F01253

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1253 Procédure 2026RJ436 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f4cd7195da062e0addc43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1