Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F01371
T. com. 9741, 9 juill. 2026, n° 2026F01371
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ418 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR
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tcom 9201 n° 2026F01371
T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2026F01371
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 juillet 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFEN
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