Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2026F01638

    T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01638

    2026F01638 - 2620200015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ393 La SARL SCARABEE Numéro de rôle général : 2026F1638 DEBITEUR: La SARL SC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0a8f195da062e0947547

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles