Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2026F01650

    T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01650

    2026F01650 - 2620200026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ399 Monsieur [N] [Y] Numéro de rôle général : 2026F1650 DEMANDEUR CAISSE DE MUTUAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7dfd17195da062e090411a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles