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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01657 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2026F01657

    T. com. 3801, 26 août 2026, n° 2026F01657

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 26/08/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92cff6195da062e05d96ef
  • tcom 9741 n° 2026F01657

    T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01657

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1657 Numéro de Procédure collective : 2026RJ442 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : • - PROFESSIONNELS DE L'URBANISME ET DU BATIMENT SARL [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e38d2195da062e09590a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1