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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01659 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2026F01659

    T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01659

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1659 Numéro de Procédure collective : Jugement de renvoi devant la commission de surendettement DEMANDEUR: Monsieur [V] [Adresse 1], 941618688 DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f5e35195da062e0b2337a
  • tcom 6901 n° 2026F01659

    T. com. 6901, 24 mars 2026, n° 2026F01659

    24/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/03/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1659 Procédure 2026RJ540 Le Tribunal a été saisi le 12 mars 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régi

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0ea95cdc6046d4715cf68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1