Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2026F01705

    T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01705

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1705 Numéro de Procédure collective : 2026RJ443 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel et renvoi devant la commission de surendettement po

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c93f6195da062e0703569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles