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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2903 n° 2026F02587

    T. com. 2903, 17 juill. 2026, n° 2026F02587

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2587 Demandeur (s) : SASU DE L'OUEST SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur HAMARD Dewi Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Sophie SAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8115ab195da062e0d0a4aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1