Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2903 n° 2026F02588

    T. com. 2903, 17 juill. 2026, n° 2026F02588

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2588 Demandeur (s) : Monsieur [X] [U] [Q] [R] [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : Présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Sophie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a808645195da062e0c7592c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles