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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026F03237

    T. com. 6901, 23 juin 2026, n° 2026F03237

    2026F03237 - 2617400028/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/06/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 juin 2026 à laqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d971b195da062e084a58b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1