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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026F03654

    T. com. 6901, 25 juin 2026, n° 2026F03654

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F3654 Procédure 2026RJ1272 Le tribunal a été saisi le 17 juin 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f53bf195da062e0b202dc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1