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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2026G00009

    T. com. 3501, 21 avr. 2026, n° 2026G00009

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026G00009 / 2026J00221 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 8 avril 2026, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 69f084f7cdc6046d47d22418

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1