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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2026G00029

    T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026G00029

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026G00029 / 2026J00418 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 20 juillet 2026, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92c8d1195da062e05ceb29

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1