Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026J00297 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2026J00297

    T. com. 3801, 28 août 2026, n° 2026J00297

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/08/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 07/08/2026, par : Rôle n° 2026J297 La SA SAMSE [Adresse 1] DEMANDEUR. L'affaire a été examinée par : Monsieur Jean-Miche

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d08f195da062e05daa73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1