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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2026J00415

    T. com. 6901, 21 avr. 2026, n° 2026J00415

    2026J00415 - 2611100013/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric ALLEAUME La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater et à défaut à prononcer la r

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9f044cdc6046d473d229b
  • tcom 4202 n° 2026J00415

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00415

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J415 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [I] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cfa119cdc6046d47f8f6f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1