Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026J00990

    T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00990

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J990 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN: 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR * représenté(e) par Maître [U] [K] -Case n° 20 SELA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7fe4f6195da062e0b54fd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles