Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0602 n° 2026L00124
T. com. 0602, 19 mai 2026, n° 2026L00124
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° Minute: 2026L00246 N° PCL : 2026J00027 N° RG: 2026L00124 SARL ASUN EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Enseigne : L & T RCS [Localité 2] : 8178
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tcom 7801 n° 2026L00124
T. com. 7801, 20 févr. 2026, n° 2026L00124
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 13 février 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ J
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