Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 0602 n° 2026L00124

    T. com. 0602, 19 mai 2026, n° 2026L00124

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° Minute: 2026L00246 N° PCL : 2026J00027 N° RG: 2026L00124 SARL ASUN EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Enseigne : L & T RCS [Localité 2] : 8178

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cc173cdc6046d4720110e
  • tcom 7801 n° 2026L00124

    T. com. 7801, 20 févr. 2026, n° 2026L00124

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 13 février 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ J

    Lire la décision → Vérifier la source 69de45cacdc6046d47344010

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles