Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L00190 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8903 n° 2026L00190

    T. com. 8903, 5 mai 2026, n° 2026L00190

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 7 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concern

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0c2aedcdc6046d472c3673
  • tcom 1708 n° 2026L00190

    T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00190

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS I.P.O.C Références : 2026L00190 / 2025J00145 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-F

    Lire la décision → Vérifier la source 69e09de1cdc6046d476d8997
  • tcom 2702 n° 2026L00190

    T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026L00190

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00190 / 2024J00327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce2c71cdc6046d47d65a4e
  • tcom 9201 n° 2026L00190

    T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00190

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00303 SAS DE [Localité 1] N° RG: 2026L00190 Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DE [Localité 1], Vu l'article L. 643-9 du code de c

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f12dcdc6046d47e05724
  • tcom 7801 n° 2026L00190

    T. com. 7801, 2 févr. 2026, n° 2026L00190

    N° de Rôle : 2026L00190 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 2 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69de4986cdc6046d47349016

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1