Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2026L00264
T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00264
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00264 / 2026J00109 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie LAMARRE Greffier : Me Sybill
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tcom 1708 n° 2026L00264
T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : SARL AXOLIS Références : 2026L00264 / 2025J00244 Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD J
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tcom 9201 n° 2026L00264
T. com. 9201, 24 févr. 2026, n° 2026L00264
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00825 SARLU NS PRINT N° RG: 2026L00264 Par jugement en date du 2 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU NS PRINT conformément aux dispositions des
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