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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026L00340

    T. com. 3501, 7 juill. 2026, n° 2026L00340

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 07 JUILLET 2026 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e272693c619cd1f893b42
  • tcom 9301 n° 2026L00340

    T. com. 9301, 10 avr. 2026, n° 2026L00340

    N° de Minute : 2026L01842 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00340 N° de PC : 2023J01892 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f54e5fcdc6046d4747029c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1