Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00359
T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2026L00359
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00359 / 2025J00856 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement re
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tcom 9301 n° 2026L00359
T. com. 9301, 10 avr. 2026, n° 2026L00359
N° de Minute : 2026L01863 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00359 N° de PC : 2024J00780 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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tcom 9201 n° 2026L00359
T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026L00359
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00342 SASU REFLEXES NET N° RG: 2026L00359 Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU REFLEXES NET, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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tcom 7801 n° 2026L00359
T. com. 7801, 23 févr. 2026, n° 2026L00359
N° de Rôle : 2026L00359 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : Mme Nathalie LASTERNAS Juges : M. François
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