Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00360
T. com. 7301, 22 juin 2026, n° 2026L00360
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 juin 2026 Références : 2026L00360 / 2026J00182 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 17 mars 2026 ouvrant
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tcom 1708 n° 2026L00360
T. com. 1708, 7 mai 2026, n° 2026L00360
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 mai 2026 Affaire : SARL MB CONSTRUCTIONS Références : 2026L00360 / 2025J00240 Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Hervé CO
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tcom 6002 n° 2026L00360
T. com. 6002, 6 mai 2026, n° 2026L00360
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL [G] [O] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président d
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tcom 7702 n° 2026L00360
T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2026L00360
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00360 / 2026J00073 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2
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tcom 9301 n° 2026L00360
T. com. 9301, 10 avr. 2026, n° 2026L00360
N° de Minute : 2026L01864 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00360 N° de PC : 2024J00755 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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tcom 7801 n° 2026L00360
T. com. 7801, 23 févr. 2026, n° 2026L00360
N° de Rôle : 2026L00360 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : Mme Nathalie LASTERNAS Juges : M. François
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