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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026L00435

    T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00435

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 juin 2026 Références : 2026L00435 / 2026J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44e459cdc6046d47702a09
  • tcom 6002 n° 2026L00435

    T. com. 6002, 20 mai 2026, n° 2026L00435

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS MPI CONSTRUCTION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a11789ccdc6046d47aa94a5
  • tcom 3302 n° 2026L00435

    T. com. 3302, 28 avr. 2026, n° 2026L00435

    DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L435 GREFFE N° 2024J737 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb11dbcdc6046d47c7bb1d
  • tcom 7801 n° 2026L00435

    T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026L00435

    N° de Rôle : 2026L00435 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb624dcdc6046d47600522

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1