Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00535
T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Affaire : M. [A] [N] [F] Références : 2026L00535 / 2026J00042 Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bru
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tcom 7801 n° 2026L00535
T. com. 7801, 16 mars 2026, n° 2026L00535
N° de Rôle : 2026L00535 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M
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