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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L00557

    T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L00557

    N° de Rôle : 2026L00557 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT Par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. François BROUSSE M. Dominique DALESME Qui en ont délib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4516c1cdc6046d47748954
  • tcom 7301 n° 2026L00557

    T. com. 7301, 8 juin 2026, n° 2026L00557

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08/06/2026 Références : 2026L00557 / 2026J00231 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal du 21/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31ca98cdc6046d478b8e24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1