Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00562
T. com. 7301, 27 juill. 2026, n° 2026L00562
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 juillet 2026 Références : 2026L00562 / 2026J00255 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 mai 2026 ouvrant une procédur
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tcom 3302 n° 2026L00562
T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026L00562
DU MERCREDI 11 MARS 2026 ROLE N° 2026L00562 GREFFE N° 2025J00248 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOULANGERIE DES GABARES SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement
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