Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00564
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00564
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00564 / 2026J00263 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 5 mai 2026 ouvrant une procédure
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tcom 3302 n° 2026L00564
T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026L00564
DU MERCREDI 11 MARS 2026 ROLE N° 2026L00564 GREFFE N° 2025J00247 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOERGIE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré co
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