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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L00583 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2026L00583

    T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00583

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : M. [H] [X] [C] Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c11a9d6da0419628f28e6
  • tcom 7801 n° 2026L00583

    T. com. 7801, 9 mars 2026, n° 2026L00583

    N° de Rôle : 2026L00583 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 9 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Dominique DALESME M. Patrick JOUAULT Assistés de M. Erw

    Lire la décision → Vérifier la source 69de57eacdc6046d4735afb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1