Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1303 n° 2026L00631
T. com. 1303, 31 août 2026, n° 2026L00631
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 août 2026 Réf : P0002988 N° PCL : 2025J00566 N° RG : 2026L00631 N° RG : 2026L00211 SCP [K] & ASSOCIES, mandat conduit par Me [S] [E] Es qualité
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tcom 3501 n° 2026L00631
T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00631
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 juin 2026 Références : 2026L00631 / 2026J00248 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 avril 2026 ouvrant une
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