Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1303 n° 2026L00633
T. com. 1303, 31 août 2026, n° 2026L00633
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 août 2026 Réf : F0001486 N° PCL : 2025J00668 N° RG : 2026L00633 SCP [A] & ASSOCIES, mandat conduit par Me [Q] [C] Es qualités de Mandataire Liq
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tcom 7301 n° 2026L00633
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00633 / 2026J00275 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 19 mai 2026 ouvrant une procédur
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