Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L00698 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2026L00698

    T. com. 7702, 8 juin 2026, n° 2026L00698

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 8 juin 2026 Références : 2026L00698 / 2026J00203 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba2a1d6da0419628b24ff
  • tcom 9201 n° 2026L00698

    T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00698

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01001 SASU Onay-translog N° RG: 2026L00698 Par jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Onay-translog, Vu l'article L. 643-9 du code de commerc

    Lire la décision → Vérifier la source 69f11158cdc6046d47e2c231
  • tcom 7801 n° 2026L00698

    T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00698

    N° de Rôle : 2026L00698 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 69de58bfcdc6046d4735bf35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1