Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00704
T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2026L00704
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00704 / 2025J00521 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 07/07/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judicia
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tcom 3302 n° 2026L00704
T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L00704
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00704 – 2026L00452 GREFFE N° 2026J00155 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [C] [Y] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président d
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tcom 9201 n° 2026L00704
T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00704
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00450 SARLU INTERSTICE N° RG: 2026L00704 Par jugement en date du 3 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU INTERSTICE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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