Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L00716
T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026L00716
DU MARDI 2 JUIN 2026 ROLE N° 2026L00716 GREFFE N° 2025J01723 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LY PLUS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQ
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tcom 9201 n° 2026L00716
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00716
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01041 SASU BALESFONT N° RG: 2026L00716 Par jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BALESFONT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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