Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L00725
T. com. 7801, 24 avr. 2026, n° 2026L00725
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 17 avril 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Pierre TALANDIER Ju
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tcom 9201 n° 2026L00725
T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00725
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2022J00211 SAS SUPPLY COMPANY N° RG: 2026L00725 Par jugement en date du 5 avril 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SUPPLY COMPANY, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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tcom 3302 n° 2026L00725
T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2026L00725
DU MARDI 24 FEVRIER 2026 ROLE N° 2026L00725 – 2026L00718 GREFFE N° 2025J01767 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HIGH TECH REPARATION SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU,
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