Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00819
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00819
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00819 / 2025J00548 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 9201 n° 2026L00819
T. com. 9201, 22 avr. 2026, n° 2026L00819
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01122 SAS ELITE IE N° RG: 2026L00819 Par jugement en date du 28 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ELITE IE conformément aux dispositions des articl
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