Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00850
T. com. 7702, 8 juill. 2026, n° 2026L00850
[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 8 juillet 2026 Références : 2026L00850 / 2023J00195 ENTRE : * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [U] [M], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS EVSK SÉCURITÉ INCENDIE Demanderesse comparante à l'audience
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tcom 9201 n° 2026L00850
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00850
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01149 SARL CREA 2C N° RG: 2026L00850 Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CREA 2C conformément aux dispositions des articl
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