Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00869
T. com. 3501, 27 juill. 2026, n° 2026L00869
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 27 juillet 2026 Références : 2026L00869 / 2025J00550 Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARTEFACTO [Adresse 1] Activité : toute producti
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tcom 7301 n° 2026L00869
T. com. 7301, 27 juill. 2026, n° 2026L00869
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 juillet 2026 Références : 2026L00869 / 2025J00210 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 17 octobre 2025 qui a ouvert la liquidation judiciaire de
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tcom 9201 n° 2026L00869
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00869
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01173 SARL EURO TRANSPORT SERVICE N° RG: 2026L00869 Par jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EURO TRANSPORT SERVICE, Vu l'article L. 643
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