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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • tcom 7702 n° 2026L00875

    T. com. 7702, 8 juin 2026, n° 2026L00875

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 8 juin 2026 Références : 2026L00875 / 2026J00375 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 04/05/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b645fd6da041962813237

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1