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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L01033

    T. com. 7801, 12 juin 2026, n° 2026L01033

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 12 JUIN 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 5 juin 2026 devant le tribunal composé de : Président : Mme Huguette PINEL-FEREOL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d54e4cdc6046d47bba222
  • tcom 9301 n° 2026L01033

    T. com. 9301, 10 mars 2026, n° 2026L01033

    N° de Minute : 2026L01388 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2026L01033 Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. PARTIES DEMANDEUR(S) : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [M] ES/Q Liquidateur

    Lire la décision → Vérifier la source 69f55b69cdc6046d4747d78f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1