Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L01124
T. com. 3302, 22 juin 2026, n° 2026L01124
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 22 JUIN 2026 - N° - 1ère Chambre - N° RG : 2026L01124 Monsieur [Z] [X] C/ société API.VIDEO SAS DEMANDEUR Monsieur [Z] [X], [Adresse 1], comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, Ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance rendue l
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tcom 7801 n° 2026L01124
T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026L01124
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui e
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