Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01302
T. com. 7801, 10 juill. 2026, n° 2026L01302
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : Mme Huguette PINEL-F
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tcom 9201 n° 2026L01302
T. com. 9201, 22 avr. 2026, n° 2026L01302
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01114 SAS FABRICA FOOD N° RG: 2026L01302 DEBITEUR SAS FABRICA FOOD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 837937705 2018 B 6096 Représentant légal : M. Rachid Sellali [Adresse 2] [Localité 2], Président c
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