Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01367
T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01367
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS Qui en o
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tcom 7802 n° 2026L01367
T. com. 7802, 25 juin 2026, n° 2026L01367
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00677 SAS CENTUM CELLAS INVEST N° RG: 2026L01367 DEBITEUR SAS CENTUM CELLAS INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 987435666 Représentant légal : Bruno Goncalves Président non comparant En présence de Maître [
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