Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L01390 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L01390

    T. com. 7801, 17 juill. 2026, n° 2026L01390

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 10 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Philippe AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b51c8d6da0419627cc336
  • tcom 9201 n° 2026L01390

    T. com. 9201, 19 mai 2026, n° 2026L01390

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00667 SAS L'INDUSTRIE N° RG: 2026L01390 Par jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS L'INDUSTRIE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a311985cdc6046d477a0168

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1