Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L01466 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L01466

    T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01466

    N° de Rôle : 2026L01466 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c54ebd6da041962990b53
  • tcom 9201 n° 2026L01466

    T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01466

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00738 SAS FLAVEUR PUTEAUX N° RG: 2026L01466 Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FLAVEUR PUTEAUX, Vu l'article L. 643-9 du code de commerc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a329195cdc6046d479aae3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1