Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01637
T. com. 7801, 15 juill. 2026, n° 2026L01637
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Frédéric FOUCHER
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tcom 9401 n° 2026L01637
T. com. 9401, 1 juill. 2026, n° 2026L01637
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er juillet 2026 5ème Chambre N° PCL : 2023J00718 SASU NETEX INC N° RG : 2026L01637 Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SASU NETEX INC [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 893522615 - 2021 B 766
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